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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’utilisation encadrent l’utilisation des services de la plateforme homologation.nacef.tn , constituant le contrat entre l’administration fiscale Tunisienne et l’utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU.

Le site homologation.nacef.tn permet d’accéder gratuitement aux services liés à :

La réalisation des tests d’intégration des logiciels de caisses à la plateforme NACEF ;
L’accréditation des fournisseurs de caisses enregistreuses fiscales ;
L’homologation des caisses enregistreuses fiscales .

L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’une adresse mail valide et d’un mot de passe. A chaque demande d’accès le système va :

Vérifier que l’adresse mail se trouve bien dans le système ;
Vérifier que le mot de passe correspond bien à l’adresse mail et qu’il est connu du système.

Précision:

Le mot de passe est crypté et n’est pas lisible par les agents de l’administration.

Collecte des données:

Pour la création du compte de l’utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Responsabilité:

L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant d’accès (adresse mail) et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
L’utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’utilisateur.